Rejeté.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d’une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes eux-mêmes victimes de la transmission transgénérationnelle des effets d’une telle exposition.
A mois de février dernier a été votée à l’unanimité au Sénat une proposition de loi déposée par Nicole BONNEFOY et ses collègues visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Si beaucoup a déjà été fait pour réduire l’usage des pesticides, rien a en effet été fait - ou trop peu- pour soutenir les victimes, notamment les populations ultra-marines, et les ai… (extrait)