Amendement n° CE306 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ».

L'exposé des motifs

La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les acteurs du secteur ne jouent pas le jeu. Aussi afin d’éviter le détournement de cet objectif par des acteurs du secteur des produits phytopharmaceutiques peu scrupuleux, cet amendement propose de précise… (extrait)