Amendement n° CE308 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l’industrie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de donner les invendus aux associations d’aide alimentaire. Il ne paraitrait notamment pas pertinent d’imposer de telles obligations aux exploitants agricoles. Il est donc proposé de viser les opérateurs de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective.