Rejeté.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-14 ainsi rédigé : « Art. L. 112-14. - L’étiquetage obligatoire prévu à l’article L. 412-5 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu’il s’agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d’animal, le pays de naissance, d’élevage, d’abattage, et de découpe de l’animal ou des animaux concernés ; « 2° Lorsqu’il s’agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits… (extrait)
Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd’hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à la consommation humaine, mais non l’origine, à l’exception de la viande bovine fraîche ou lorsque l’abse… (extrait)