Amendement n° CE345 de M. Olivier Falorni sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole.

L'exposé des motifs

Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l’environnement et à la biodiversité, elle n’est pas encore consacrée par le code rural et de la pêche maritime. Sa lecture restrictive, toujours aujourd’hui dominante, définit la production agricole par son caractère végétal ou animal, entraînant une discrimination à l’égard des prod… (extrait)