Amendement n° CE347 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

L'exposé des motifs

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d’un principe émanant des États Généraux de l’Alimentation : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat d… (extrait)