Amendement n° CE374 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Les fonds agricoles créés en application des dispositions de l’article L. 311-3 antérieurement à son abrogation et qui ont fait l’objet d’un nantissement perdurent jusqu’à extinction de celui-ci et demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur avant la promulgation de la présente loi. III. - L’article 732 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif au fonds agricole. Créé en 2006, il avait pour objectif de faciliter la transmission en bloc des exploitations agricoles. Son usage est confidentiel, les baux ruraux par nature incessibles ne pouvant intégrer le fonds. A … (extrait)