Amendement n° CE376 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est complété par un article L. 313-8 ainsi rédigé : « Art. L. 313-8. - En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ; 2° Le chapitre IV est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à certaines collectivités : l’article L. 314-1 articulant les compétences de l’ODARC et de l’ASP en Corse est transféré au chapitre précédent, avec une clarification rédactionnelle qui maintient et sécur… (extrait)