Amendement n° CE380 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L’article L. 332-1 devient l’article L. 341-2 ; 3° Le chapitre II du titre III est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.