Amendement n° CE383 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l’article L. 411-5, les mots : « et sauf s’il s’agit d’une location régie par les articles L. 411-40 à L. 411-45 » sont supprimés ; 2° La section 7 est abrogée. II. - Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulgation de la présente loi et qui ont été consenties en vertu des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer des locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées : créées par la loi d’orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives. En effet, le régime décl… (extrait)