Amendement n° CE384 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l’article L. 411-33 est ainsi rédigé : « En outre, le preneur peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 411-5, résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 411-55, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d’un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l’âge de la retraite. Ce préavis d’un an est généralisé pour tous les fermie… (extrait)