Amendement n° CE387 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 411-64. - Le droit de reprise tel qu’il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. « À condition qu’il prévienne le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d’y mettre fin par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la révision des mesures relatives aux parcelles de subsistance afin de faciliter les transmissions complètes d’exploitations agricoles : pour les exploitants atteignant l’âge de la retraite à compter du 1er janvier 2019, la conservation de nouvelles… (extrait)