Retiré.
L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° Au début, insérer les mots : « Dans le respect du dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « produits, », insérer les mots : « en modifiant le premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, ».
Le présent amendement vise à rédiger une habilitation législative qui soit en cohérence avec l’article 15 I 2°) du présent projet de loi. Cet article annonce l’objectif de pérenniser le dispositif créé dans le cadre du Plan Ecophyto II des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP). Comme le constate l’étude d’impact de la loi le dispositif de séparation du conseil et de la ven… (extrait)