Amendement n° CE425 de Mme Véronique Louwagie à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521-1 du code pénal. La possibilité pour les associations de protection des animaux de se porter partie civile pour les cas de maltraitance animale visés dans le code rural pourrait mener à multiplier les signalements. Par ailleurs, les problè… (extrait)