Amendement n° CE426 de Mme Véronique Louwagie à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l’article 521-1 du code pénal.