Non soutenu.
L’article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 7, les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots : « élabore » ; 2° À la fin du même alinéa, les mots : « n’est pas » sont remplacés par les mots : « est ».
Les signes de qualités (Label rouge, AOC, AOP…) jouissent d’une forte notoriété en France et sont très appréciés des consommateurs. Cependant, victimes de leurs succès, la multiplication des signes de qualités ou des démarches de certification tend à créer de la confusion, et le consommateur a de plus en plus de difficulté à mesurer ce que garantissent certains signes de qualités ou démarches de c… (extrait)