Adopté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 266-1 A. - La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. « La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes natio… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le terme « association caritative » à l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement afin d’assurer une harmonisation avec les autres dispositions législatives applicables.