Amendement n° CE451 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout producteur, selon la définition faite au précédent alinéa, qui perçoit des subventions, doit les percevoir dans un délai de 30 jours suivant la notification du montant de la subvention. »

L'exposé des motifs

Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du revenu de leur exploitation. Le délai de 30 jours s’inspire du délai créé par la loi LME afin d’encourager des délais plus courts.