Amendement n° CE454 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

1° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au sixième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « catégorie », la fin de l’alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 6 de l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente portant sur les produits alimentaires, comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d’État prévu au I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord professionnel, indiqu… (extrait)