Amendement n° CE456 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le septième alinéa de l’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « le », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier » ; 2° À la dernière phrase, après le mot : « tard », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° À la même phrase, après le mot : « du », les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 31 janvier ».

L'exposé des motifs

Les délais de la négociation des conventions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce s’avèrent trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plus tard, et la date de signature de la convention au plus tard le 1er mars. Il convient de raccourcir cette période de trois à deux mois, tout en conservant la date d’envoi des conditions générales de … (extrait)