Amendement n° CE458 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des contreparties effectives et proportionnelles aux réductions de prix consenties, et ».

L'exposé des motifs

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en voulant favoriser le pouvoir d’achat des consommateurs, a entendu mettre fin à la non négociabilité des tarifs, tout en prévoyant que les parties devaient indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. La jurisprudence (Cour de cassation, chambre c… (extrait)