Amendement n° CE466 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de rendre publiques la qualité nutritionnelle des plats servis ainsi que la provenance de l’aliment principal pour chacun des plats servis. « Le site internet de l’étab… (extrait)

L'exposé des motifs

Le règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dispose que : « 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les… (extrait)