Amendement n° CE468 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales de droit privé sont également soumises aux obligations définies au premier alinéa du présent article. »

L'exposé des motifs

L’atteinte de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurations collectives publiques et privées est un engagement de campagne du président de la République. Le programme d’Emmanuel Macron prévoyait en effet que « D’ici à 2022, l’ensemble de la restauration collective - les cantines des école… (extrait)