Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant : « I bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la pos… (extrait)
L’objet du présent amendement est de modifier la rédaction de l’article 10 pour la compléter et la préciser et pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée. D’autre part, cet amendement scinde l’ordonnance prévue au I en prévoyant une autre ordonnance spécifique à ce sujet, afin d’écourter … (extrait)