Amendement n° CE482 de M. Daniel Fasquelle à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des Etats Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs, qui concernent une partie importante d… (extrait)