Amendement n° CE491 de M. Lionel Causse à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « personnes morales de droit public », les mots : « gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les gestionnaires privés de la restauration collective dans le dispositif de la loi. L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public.