Retiré.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pays d’origine, ceux-ci sont tous indiqués. Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en … (extrait)
La directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel prévoit que « si le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, l’indication obligatoire des pays d’origine peut être remplacée par l’une des indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de la CE », « mélange … (extrait)