Rejeté.
Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants : « II. - Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets similaires aux clauses mentionnées aux 1° à 6° et au neuvième alinéa du II de l’article L 631-24. Un exemplaire de ces doc… (extrait)
Le présent amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la « contractualisation rénovée », au respect des clauses essentielles de la contractualisation rénovée, ce qui était l’objectif affiché de la feuille de route des ateliers 5, 6 et 7 des EGA. Il préconise de maintenir l’exonération actuelle - à droit constant - en reconnaissant la spécificité de la contractualisat… (extrait)