Amendement n° CE504 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « III. - Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521-1. »

L'exposé des motifs

Tout d’abord, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice - compétente pour interpréter le droit de l’UE selon l’article 267 du traité- selon laquelle « si l’organisation commune des marchés p… (extrait)