Amendement n° CE508 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « un arbitrage est effectué par l’Observatoire de la formation des prix et des marges ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’avoir recours à l’arbitrage de l’État afin de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation, et ce, par le biais de l’Observatoire de la formation des prix et des marges.