Amendement n° CE538 de Mme Jacqueline Dubois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « conclu », insérer le mot : « tous ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que l’intégralité des éléments présents sur la facture doivent faire l’objet d’une transmission de la part de l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu.