Amendement n° CE572 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Conseil national de l’alimentation est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article. À cette fin, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective. »

L'exposé des motifs

L’article 11 du projet de loi ne prévoyant pas de sanction en cas de manquement aux objectifs fixés, il est nécessaire de prévoir un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il est indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants. Le Conseil nationa… (extrait)