Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. »
Lors des EGA, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse des indicateurs à prendre en compte. La liberté de choix des indicateurs peut constituer un déséquilibre entre les parties. Il parait donc nécessaire que des organismes tiers et indépendants puissent produire des indices éligibles pour une ut… (extrait)