Amendement n° CE592 de M. Adrien Morenas sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au titre de la compensation de marge, ». II. - Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’une au moins des parties exploite un ou plusieurs … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l’automne 2014 (Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora) étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ». Les pratiques abusives des di… (extrait)