Amendement n° CE630 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux différentes occurrences du mot : « indicateurs » les mots : « indices publics ».

L'exposé des motifs

En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté consistant en l’absence d’indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la responsabilité de choisir l’indice auquel elles se réfèrent. L’effet pervers de cette méthode est d’imposer aux coopératives, la transparence à l’égard de leurs clients sur leur construction de leur p… (extrait)