Amendement n° CE635 de M. Fabrice Brun à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ».

L'exposé des motifs

L’article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’étude d’impact relève que cette référence faite dans les contrats avals des indicateurs pertinents à l’amont conduira à responsabiliser l’aval. Cet effet est … (extrait)