Amendement n° CE647 de M. Fabrice Brun à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou la livraison » sont supprimées. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article L. 631-27 du Code rural et de la pêche maritime afin de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (ci-après « MRCA »), étant entendu que l’étude d’impact elle-même reconnaît qu’il n’est compétent qu’en matière de relation commerciale (Etude d’impact page 60), ce qui de facto exclut toute immixtio… (extrait)