Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce, ainsi que de clauses relatives notamment à ».
Les ateliers des États généraux de l’alimentation ont rappelé que les interprofessions reconnues pouvaient jouer un rôle majeur dans le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et notamment dans la contractualisation. A cet égard, il parait essentiel de sauvegarder le dispositif existant les concernant, et notamment la mention des actions interprofessionnell… (extrait)