Amendement n° CE658 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 631-24. - Sans préjudice des contrats conclus dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus pris en application de l’article L. 632-2-1, tout... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger la portée des accords interprofessionnels lorsqu’ils portent sur le même objet que la loi en poursuivant les mêmes finalités. Un accord interprofessionnel est toujours difficile à obtenir. Lorsqu’une interprofession parvient à établir un accord étendu par l’État pour définir des conditions et des modalités contractuelles dans l’esprit voulu par le législateur,… (extrait)