Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 7, insérer le I bis suivant : « I bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires e… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d’améliorer la lisibilité du texte, en déplaçant cette disposition dans le même article que celui contenant le relèvement du seuil de revente à perte … (extrait)