Rejeté.
Modifier ainsi l’aliéna 2 : 1° Après le mot : « Rendre, », insérer les mots : « , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, » 2° Après le mot : « celui », substituer aux mots : « de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés », les mots : « d’un conseil annuel individualisé » ; 3° Après le mot : … (extrait)
Cet amendement tend à préciser la nature du conseil à laquelle s’appliquera l’incompatibilité prévue par l’alinéa 2 de l’article 15 du projet de loi, notamment mise en œuvre par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, afin de rendre cette incompatibilité cohérente avec le renforcement du dispositif actuel des certi… (extrait)