Amendement n° CE673 de M. Marc Le Fur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 412-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 et suivants par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information fixée à l’article L. 412-5 du code de la consommation.