Amendement n° CE674 de M. Vincent Rolland sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs. Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Le « fait maison » identifie les plats élaborés par le cuisinier et valorise ainsi son métier. Pour le consommateur, le « fait maison » permet de distinguer … (extrait)