Amendement n° CE685 de M. Vincent Descoeur à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les établissements des dispositions du présent article ainsi que le coût qu’elles représentent. »

L'exposé des motifs

L’article 1er de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime. Le premier de ces objectifs est d’assurer à la population « l’accès à une alimentation … (extrait)