Amendement n° CE686 de M. Fabrice Brun sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2. - Créer une mention valorisante “élevé à l’herbe″ pour la filière ovine. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. »

L'exposé des motifs

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargement à l’hectare maximal et une part majoritaire d’herbe et de fourrage dans la ration, le permettrait. Ainsi, ces produits pourraient être valorisés plus facilement par leur impact positif sur la prése… (extrait)