Amendement n° CE724 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 dans le secteur du sucre ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de considérer les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) à l’instar des coopératives puisqu’elles en ont le statut. Il convient donc de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L 531-1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.