Amendement n° CE734 de M. Vincent Descoeur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».

L'exposé des motifs

L’article L. 441-8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d’un échec de la renégociation du prix convenu. Cette lacune est dommageable aux vendeurs qui sont exposés à la poursuite des relations commerciales, l’acheteur continuant de commander et de régler les commandes au tarif initial. Ceci entraine une recrudescence des litiges f… (extrait)