Tombé.
À l’alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « et/ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ».
Le commerce équitable est défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui en précise les contours et inscrit en droit français ses principes fondamentaux : - un engagement commercial pluriannuel qui ne peut être inférieur à trois ans ; - des prix rémunérateurs aux producteurs, établis sur la base des coûts de production et d’une négoc… (extrait)