Amendement n° CE756 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l’article L. 201-10, les mots : « laboratoires d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d’analyses » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 202-1, les mots : « laboratoires d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d’analyses » ; 3° Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Au … (extrait)

L'exposé des motifs

Les laboratoires départementaux d’analyses (LDA) ont été transférés aux conseils départementaux au début des années 1990 dans le cadre des lois de décentralisation, en application du décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l’agriculture et de la forêt. Ce transfert a été encadré par l… (extrait)