Amendement n° CE762 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « modalités », insérer les mots : « et délais ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.